2  -  Structures de prise en charge des IVG

La structure de prise en charge, selon la HAS (Haute Autorité de Santé), doit assurer un accueil correct avec le respect de la confidentialité, dans des délais rapides avec un fonctionnement chaque semaine, sans interruption, pendant toute l’année et s’organisant de façon à pouvoir prendre en compte les recommandations médicales, techniques, sociales et psychologiques résumées ci-dessous : 

  • jusqu’à 12 SA (84 jours), les structures d’IVG sont : 
  • au-delà de 12 SA, les IVG doivent être prises en charge dans une structure disposant d’un plateau technique chirurgical. Ces structures doivent être désignées et connues de tous les centres d’accueil des IVG au sein de chaque département.

Il est indispensable que chaque centre d’accueil dispose au sein de l’établissement d’au moins un échographe avec une sonde vaginale.

L’activité d’IVG entre dans le cadre d’un projet de service auquel adhèrent tous les membres du personnel, qui participent à cette activité.

Les établissements publics qui disposent de lits ou de places en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des IVG (décret N°2002-797 du 3 mai 2002).

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