2  -  Différents cadres juridiques de prescription


En signant une ordonnance, le médecin engage sa responsabilité morale, professionnelle et juridique. Trois codes régissent cet acte : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de déontologie. On distingue les médicaments en vente libre (conçus pour une utilisation directe par le patient sans intervention médicale, inscrits sur aucune liste, destinés à traiter des affections bénignes sur une courte période) et les médicaments de prescription. Ces derniers sont soumis à la réglementation des substances vénéneuses (art. L. 5132 du code de santé publique) qui est la suivante.

Toute prescription de médicaments inscrits sur les listes I et II doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance indiquant :
• le nom du prescripteur, son adresse, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
• les nom, prénom, sexe et âge du patient et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
• la dénomination du médicament, sa posologie, sa voie d'administration ;
• soit la durée du traitement, soit le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription.

2 . 1  -  Médicaments inscrits sur la liste I

Ce sont les spécialités présentant les risques les plus élevés. Sur le conditionnement de la spécialité figurent : « Respecter la dose prescrite », « Liste I, uniquement sur ordonnance» et un espace blanc entouré d'un filet rouge. Pour la délivrance, les ordonnances doivent dater de moins de 3 mois ; le renouvellement est interdit sauf mention expresse contraire, sans possibilité d'excéder 12 mois.

2 . 2  -  Médicaments inscrits sur la liste II

Ce sont des substances vénéneuses considérées comme moins dangereuses. L’espace blanc situé sous le nom de spécialité est entouré d’un filet vert. Le patient peut obtenir un renouvellement sauf mention contraire et pour un maximum de 12 mois.

2 . 3  -  Médicaments inscrits sur la liste des stupéfiants (art. R. 5209 à R. 5213 du code de la santé publique)

Depuis le 1er juillet 1999, les prescriptions des médicaments classés comme stupéfiants doivent être effectuées sur des ordonnances sécurisées. Ces ordonnances sont en papier filigrané et produites par des entreprises certifiées. Elles comportent l’identification pré-imprimée du prescripteur, le numéro d’identification du lot d’ordonnances et un carré où le prescripteur doit indiquer le nombre de médicaments prescrits. L’ordonnance doit être rédigée en toutes lettres en précisant le nom du médicament, la posologie, la voie d’administration et la durée du traitement ou le nombre d’unités de conditionnement. La durée maximale de prescription des stupéfiants est de 28 jours en règle générale. Cependant, cette durée maximale pourra être réduite à 14 ou 7 jours par arrêté ministériel. Le pharmacien sera tenu de dispenser les quantités totales prescrites si l’ordonnance est présentée dans les 3 jours. Au-delà, la dispensation sera limitée aux quantités nécessaires à la durée du traitement restant à couvrir. Le pharmacien ne pourra délivrer deux ordonnances qui se chevauchent sauf mention expresse du prescripteur. Il est tenu de conserver une copie des ordonnances pour une durée de 3 ans.

2 . 4  -  Médicaments à prescription particulière

1) Médicaments à prescription restreinte (décret n° 2004-546 du 15 juin 2004)

On distingue :

• les médicaments réservés à l'usage hospitalier ne pouvant être prescrits que par des médecins hospitaliers (médicaments d'anesthésie, par exemple) et délivrés par les pharmacies hospitalières ;
• les médicaments à prescription initiale hospitalière dont d’exception (art. R. 163-2 du code de la prescription est réservée aux médecins exerçant dans un établissement de santé, le cas échéant spécialistes, et délivrés par les officines de ville ;sécurité sociale)
• les médicaments à prescription hospitalière ;
• les médicaments réservés à certains spécialistes, en raison de la spécificité de la maladie ;
• les médicaments nécessitant une surveillance particulière : leur prescription est subordonnée à la réalisation d'examens, de contrôle périodique, dont la nature et le rythme sont mentionnés dans l'AMM.

2) Médicaments d'exception (décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 et arrêté du 26 juin 2006)

Ce sont des médicaments dont le coût représente un enjeu économique. Ils ne peuvent être remboursés que si la prescription est rédigée sur une ordonnance spéciale des médicaments d’exception délivrée par les caisses. Ce type d’ordonnance atteste de l’adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques, aux posologies et aux durées de traitement retenues dans la fiche d’information thérapeutique fournie à cet effet aux prescripteurs.

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