L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), légale en France depuis 1975, reste toujours un problème de santé publique, compte tenu du nombre de femmes concernées chaque année. Reflet de l'évolution des mentalités et des pratiques, la nouvelle loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG a été élaborée dans le souci de faciliter l'accès à l'IVG ainsi qu'à la prescription et la délivrance de contraceptifs.
Cet acte médical n'est jamais anodin pour la femme, tant d'un point de vue médico-chirurgical que psychologique, d'où l'attention qui doit être portée au choix de la technique d'avortement, mais aussi à l'accueil et à l'écoute de la patiente.

L'IVG ne peut être pratiquée qu'à l'issue d'une procédure qui vise d'une part la prescription de la méthode la plus adaptée et d'autre part à s'assurer que l'intéressée désire effectivement cette intervention. Cette procédure a été récemment mise à jour par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. Une nouvelle loi s'imposait car celles de 1967 et 1974 sur la contraception et celles de 1975 et 1979 sur l'IVG n'étaient plus totalement adaptées, selon le gouvernement, à la réalité sociale et à la réalité médicale. Partant de ce constat, le gouvernement avait demandé en 1998 des enquêtes plus approfondies dans ces 2 domaines. Quelques chiffres ressortaient de ces travaux : 220 000 IVG pour 730 000 naissances, en 1998 ; la proportion de ces interventions par rapport aux accouchements varie largement d'une région à l'autre (20 en Alsace, 45 en Corse, 70 en Guadeloupe). En 1990, 22 des IVG concernaient des femmes en ayant déjà subi au moins une ; 10 000 mineures par an étaient confrontées à une grossesse non désirée et 7 000 d'entre elles avaient eu recours à une IVG ; 5 000 femmes par an, avec une grossesse non désirée qui dépassait 12 Semaines d'Aménorrhée (SA), étaient obligées de l'interrompre dans un pays européen proche.

Le gouvernement a donc présenté un projet de loi en juillet 2000, afin de faciliter l'accès à la contraception et à l'IVG qui allait aboutir à la nouvelle loi publiée au Journal officiel le 7 juillet 2001.


 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Journal Officiel de la République Française n° 156. 2001 Jul 7. p. 10823-10827. 

Législations européennes en matière de délai d'IVG
14 SA 18 SA 22 SA 24 SA
  • Autriche
  • Belgique
  • France
  • Danemark
  • Grèce
  • Luxembourg
  • Suède
  • Espagne
  • Grande- Bretagne
  • Pays-Bas

CADRE LÉGAL

Tout médecin peut être amené à pratiquer une IVG. Le médecin sollicité est en droit de refuser la demande (clause de conscience), mais il doit en informer l'intéressée sans délai, et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ou un établissement pratiquant les IVG. Le médecin qui fait la consultation initiale doit faire le diagnostic de la grossesse et préciser l'âge gestationnel. L'IVG ne peut être réalisée qu'avant la fin de la 12e semaine de grossesse (14 SA). Un examen clinique complet doit être réalisé. Les antécédents médicaux, chirurgicaux et gynéco-obstétricaux sont détaillés. L'examen au spéculumDéfinitionOutil médical – généralement en métal ou à usage unique en plastique – permettant d'explorer une cavité corporelle par l'écartement des parois. (voir spéculum) vérifie la normalité du vagin, la position et l'aspect du col. Le toucher vaginal apprécie la souplesse de culs-de-sac vaginaux, la position et le volume utérin qui est comparé à l'aménorrhéeDéfinitionAbsence des règles, de menstruation. Le plus souvent, la grossesse en est la cause. Dans les autres cas, l'aménorrhée peut être l'unique symptôme d'une pathologie ou au contraire, un parmi de nombreux autres. La recherche de la cause d'une aménorrhée nécessite rarement des examens nombreux. La prise en charge thérapeutique est parfois plus délicate. annoncée. Le diagnostic différentiel se fait avec une grossesse multiple, une grossesse extra-utérine (voir grossesse extra-utérine), une grossesse molaireDéfinitionRésultat d'une anomalie lors du processus de fécondation. Des anomalies se produisent alors dans les cellules qui deviennent le placenta. La grossesse molaire, appelée parfois « môle hydatiforme », fait partie d'un groupe de maladies appelé « tumeurs trophoblastiques gestationnelles ». En général, elles sont bénignes (non cancéreuses). Lors d'une grossesse molaire « complète », l'œuf fertilisé n'a aucun chromosome maternel et ceux du spermatozoïde du père sont dupliqués. L'œuf contient donc deux copies des chromosomes du père et aucun de la mère. Dans ce cas de figure il n'y a pas d'embryon, ni de sac amniotique ou de tissu placentaire normal. Le placenta devient alors une masse de kystes qui ressemble à une grappe de raisin. Ces kystes sont visibles à l'échographie, et donnent alors une image « en flocons de neige ». Dans la plupart des grossesses molaires « partielles », l'œuf fécondé contient les 23 chromosomes maternels, mais le double des chromosomes paternels. Il y a donc 69 chromosomes au lieu des 46 normaux. Cela peut arriver quand les chromosomes du spermatozoïde sont dupliqués ou quand deux spermatozoïdes fécondent le même œuf. Dans ce cas, il y a du tissu placentaire parmi la masse en forme de grappe de tissu anormal. L'embryon commence son développement, donc il pourrait y avoir un fœtus, du tissu fœtal ou un sac amniotique. Mais même si le fœtus est présent, il est primordial de comprendre qu'il est génétiquement anormal et qu'il ne pourrait pas survivre et devenir un bébé., une grossesse arrêtée, un utérus fibromateuxDéfinitionFibrome utérin ou fibromyome utérin : Tumeur bénigne, développée à partir du muscle de l'utérus. Les fibromes sont constitués de fibres musculaires lisses qui s'enroulent sur elles-mêmes et sont séparées par du tissu conjonctif fibreux. Il serait donc plus juste de parler de « fibromyome » pour rendre compte des deux composantes, mais le terme de fibrome est largement passé dans le langage courant. (voir fibrome).

Le médecin doit donner à la patiente une information claire et adaptée sur les méthodes d'IVG et d'anesthésie, sans occulter les risques potentiels.
Le mode de contraception ultérieure est abordé et prescrit éventuellement dès la visite pré-IVG.
À l'occasion de la consultation médicale, un entretien d'information, de soutien et d'écoute doit être envisagé.
Le médecin remet à l'intéressée un dossier-guide sur la procédure légale de l'IVG, qui contient aussi les informations relatives aux différentes techniques d'intervention.
La loi n'impose aucun examen complémentaire particulier.
En vertu de l'obligation de moyens, le médecin doit cependant s'aider d'éventuels examens. La consultation pré-IVG est l'occasion de proposer un dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont l'infection par le Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH (voir VIH et VIH (dermatologie))), et des frottis cervicovaginaux de dépistage. Tout écoulement vaginal suspect fait l'objet d'un prélèvement bactériologique (en cas de suspicion d'infection locale, un traitement préopératoire est prescrit). Le dosage de β-hCG peut être utile, mais le dosage unique n'apporte aucun renseignement sur l'évolution et la localisation de la grossesse. Un contrôle échographique est justifié en cas de doute sur l'âge réel de la grossesse, son évolution ou sa localisation. Toutes les patientes doivent disposer d'un groupe sanguin Rhésus avec Recherche d'Agglutinines IrrégulièresDéfinitionRecherche d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires, permettant de mettre en évidence et d'identifier la présence d'anticorps dirigés contre des antigènes présents sur les globules rouges du patient. La présence de ces anticorps, provenant de transfusions antérieures, de grossesses antérieures, ou d'une auto-immunisation (dérèglement du système immunitaire), peut provoquer lors de transfusions de produits sanguins une inefficacité de la transfusion (destruction des globules rouges) pouvant avoir des conséquences cliniques graves (choc transfusionnel). Ce test est donc indispensable pour la sécurité immunologique des transfusions. Chez une femme enceinte, la présence de ce type d'anticorps peut provoquer, en cas d'incompatibilité fœto-maternelle, une maladie hémolytique du nouveau-né. La recherche sera faite systématiquement chez les femmes enceintes à rhésus négatif. (RAI).

Jusqu'à présent, l'entretien social était obligatoire. Suite à la loi du 4 juillet 2001, cette consultation est systématiquement proposée à la femme majeure, avant et après l'IVG. Il est obligatoire pour la mineure. Lors de cet entretien avec une personne qualifiée, une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés. Pour garantir le plus large accès à ce temps de dialogue, les consultations peuvent aussi se dérouler dans les établissements privés pratiquant les IVG, ce qui était impossible avant juillet 2001.

Le droit civil prévoit qu'un mineur ne peut exercer lui-même les droits qu'il/elle a sur son corps en raison de son incapacité juridique (Code civil, art. 371-2). La mineure non émancipée présente au médecin la confirmation écrite de demande d'IVG, en dehors de la présence de toute personne. Elle doit joindre l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal pour la pratique de cet acte. Si elle désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son consentement pour que l'un ou l'autre soit consulté, ou il doit vérifier que cette démarche a été faite lors de la consultation sociale. Si elle ne veut pas effectuer cette démarche, l'IVG peut être pratiquée à sa seule demande ; elle se fait alors accompagner par une personne majeure de son choix.
La mineure doit être conseillée sur le choix de cette personne. L'adulte choisi par la mineure n'engage pas sa responsabilité civile ou pénale. Il a juste une mission d'accompagnement et de soutien psychologique et ne se voit accorder aucun attribut de l'autorité parentale.


 Article 371-2 du Code Civil : Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. 1971 Jan 1.

L'IVG peut être pratiquée une fois que l'intéressée renouvelle sa demande par écrit. Le médecin ne peut accepter cette confirmation et donc effectuer l'IVG qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine après la première consultation médicale. Ce délai de réflexion peut être raccourci à 2 jours si l'âge gestationnel est situé entre 12 et 14 semaines d'aménorrhée.

L'IVG peut avoir lieu dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés désignés par arrêté préfectoral. Ces structures doivent être en nombre suffisant pour prendre en charge les demandes dans chaque département. Un praticien d'exercice libéral pourra prendre en charge des IVG par méthode médicamenteuse à son cabinet. Afin d'en garantir la sécurité sanitaire, une convention sera établie entre le praticien et un établissement qui pratique des IVG, dans des conditions qui vont être fixées par décret en Conseil d'État. La mise en œuvre de cette nouvelle possibilité nécessite l'intervention de dispositions réglementaires en cours de préparation, d'après la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001. Jusqu'à 12 semaines d'aménorrhée, les structures qui pratiquent l'IVG sont soit intégrées soit en convention avec des établissements disposant d'un plateau technique permettant la gestion de l'ensemble des complications de cette intervention. Au-delà de 12 semaines d'aménorrhée, les IVG doivent être réalisées dans une structure disposant d'un plateau technique chirurgical. Ces structures doivent être connues de tous les centres du département. Les établissements de santé privés ne sont plus tenus à effectuer un nombre d'IVG inférieur au quart du total de leurs actes chirurgicaux et obstétricaux. Dans les territoires d'outre-mer, qui étaient sous l'incidence de la loi de 1920, des structures pour la prise en charge de l'IVG peuvent être organisées conformément à la loi du 4 juillet 2001.


 Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ministère de la Santé; 2001 Sept 28.

La loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 réglemente la prise en charge de l'IVG par la Sécurité Sociale. La nouvelle loi sur l'IVG et la contraception permet à une mineure de demander l'IVG sans consentement parental. Dans ce cas, les frais afférents sont intégralement pris en charge par l'État. Les modalités de cette prise en charge, qui garantit l'anonymat de la mineure, sont fixées par décret.


 Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non-thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure. Journal Officiel de la République Française. 1983 Jan 1. p. 15.

L'article L 162-11 du Code de la Santé Publique (CSP) mentionnait qu'une femme devait pouvoir attester d'une résidence régulière en France depuis au moins 3 mois pour avoir accès à l'IVG. Depuis juin 2000, cette disposition est supprimée. La réalisation d'une IVG concernant une femme étrangère n'est soumise actuellement à aucune condition de durée et de régularité de séjour en France.


 Article 162-11 du Code Civil : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine. 1975.

L'IVG a été «dépénalisée». Les sanctions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG et à l'incitation à l'auto-avortement sont transférées vers le Code de la santé publique, sans modification de fond. En outre, les peines encourues pour la propagande et la publicité pour l'IVG sont supprimées.

 Estournet M., Interruption volontaire de grossesse, historique et état des lieux. Interbloc. 2006 Mar;25(1):6-9.

 Isand I, Merg-Essadi D., Aspects éthiques et médicolégaux de l'interruption volontaire de grossesse. Encyclopédie Médico-Chirurgicale : Gynécologie. 2009; 738-B-80.

 Manus JM., La nouvelle loi sur l'IVG : que change-t-elle ? Revue Française des Laboratoires. 2001 Nov;2001(337):12-13.

 Paccoud G, Venditelli F, Pons JC., Modifications de la législation concernant l'interruption volontaire de grossesse : lecture et interrogations d'acteurs de terrain. Journal de Gynécologie Obstétrique et Biologie de la Reproduction. 2002 Apr;31(2):152-161.

 Ponte C., La réglementation de l'interruption volontaire de grossesse. Interbloc. 2006 Mar;25(1):47-48.

1  -  Pour comprendre

225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France en 2010, dont 212 000 en métropole selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques). Le nombre est pratiquement stable depuis 2006. Chaque année 14,7 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans sont pratiquées en France.

L’historique et la législation peuvent être résumés comme suit : 

  • Décret du 5 octobre 1953 : avortement thérapeutique autorisé si la vie de la mère est gravement menacée.
  • 28 juin 1974 : l’Assemblée nationale vote le projet de loi de Simone Veil, ministre de la Santé, sur la libéralisation de la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l’anonymat.
  • 26 novembre 1974–29 novembre 1974 : débat à l’Assemblée nationale sur le projet de Simone Veil de dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse.
  • 17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil, réglementant l’IVG pour une période de cinq ans.
  • 30 novembre 1979 : la loi Veil est reconduite définitivement.
  • 31 décembre 1982 : la Loi Roudy permet le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.
  • 27 janvier 1993 : la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG en réaction aux commandos anti-IVG.
  • Mars 2001 : dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo®).
  • 4 juillet 2001 : la loi Aubry dépénalise l’avortement, porte de 10 à 12 semaines de grossesse (c’est-à-dire de 12 à 14 semaines d’aménorrhée) le délai légal de l’IVG et supprime l’autorisation parentale obligatoire pour les mineures.
  • Pour les mineures non émancipées. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’autorisation d’un des deux parents ou du représentant légal, ou vérifier que cette démarche a été faite lors de la consultation sociale. En cas d’absence de consentement parental, ou si la mineure veut garder le secret, l’IVG peut être pratiquée à sa seule demande, mais elle est tenue de se faire accompagner par une personne majeure de son choix (loi du 04/07/2001). Cette personne n’engage pas sa responsabilité civile ni pénale, elle a juste une mission d’accompagnement et de soutien psychologique et ne se voit pas attribuer un rôle d’autorité parentale.
  • Pour les femmes étrangères : l’IVG n’est plus soumise à aucune condition de durée et de régularité du séjour en France.
  • 9 janvier 2002 : le décret N°2002-39 impose aux pharmaciens la délivrance gratuite de la pilule du lendemain aux mineures.
  • Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (article L. 322-3 du code de la Sécurité sociale) : les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou par voie médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.
  • 24 janvier 2014 : adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale qui assouplit le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement modifie la loi Veil de 1975 qui instaurait le droit à l’avortement pour toute « femme enceinte que son état place en situation de détresse ». Il supprime cette notion de « détresse » en la remplaçant par le droit des femmes à choisir ou non de poursuivre une grossesse, donc « femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
1/11